Assurance des ruches et responsabilité civile
Au regard de la loi, il est OBLIGATOIRE d'assurer ses ruches, car chaque apiculteur est pleinement responsable des dégâts éventuels causés par ses abeilles.
Jusqu'à 10 ruches, votre « Responsabilité Civile personnelle » vous assure sur simple déclaration à votre compagnie d'assurance. Au delà de 10 ruches, vous avez l'obligation de prendre une assurance spécifique.
Le Syndicat propose un contrat d'assurance de « groupe » lors de votre adhésion. Ce contrat assure : responsabilité civile, assistance juridique, incendie et tempête, vol et détérioration des ruches.
ATTENTION : Aucune compagnie d'assurance assure les ruches situées en zone inondable !
Emplacement des ruches et distances
2 articles du code rural sont relatifs à l'emplacement des ruches par rapport au voisinage ou à la voie publique.
En Ille-et-Vilaine un arrêté préfectoral relatif aux emplacements des ruches est en vigueur, il date d'août 2004 :
- [...] Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines [...]
- [...] Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches, cette distance est de 10 mètres au moins. [...]
- [...] Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles...). [...]
Mais ces distances sont modifiées dans le cas de clôture :
- [...] ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
- [...] Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche. [...].
Des arrêtés municipaux peuvent également avoir été pris. Contactez la mairie.
Liste des arrêtés préfectoraux en France, réalisée en 2013 par le SNA.
RECOMMANDATIONS ÉTHIQUES. Pour des raisons d’éthiques, sauf si on est propriétaire de son terrain, l’emplacement du rucher ne doit pas être à proximité d’un autre rucher (au moins 500 mètres). Il est également de bon usage de prendre contact avec les apiculteurs qui sont déjà sur le secteur.
Transhumance
Si vous déplacez temporairement vos ruches hors du département, vous devez signaler cette transhumance à la Direction Départementale de la Protection des Populations du département où vous vous rendez.
Il est interdit de déplacer des ruches malades. Vos ruches peuvent être visitées par la DDPP.
Déclarations des ruchers et N° NAPI
La déclaration des ruchers est obligatoire dès la première ruche, et ce chaque année.
Tous les apiculteurs sont concernés : particulier, groupement, association, entreprise... propriétaire ou détenteur de ruche, à des fins de loisir comme professionnelle, et ce pour la production de miel, d'essaim, de reine, ou autres produits de la ruche.
L'activité d'élevage exige la déclaration entre le 1er septembre et le 31 décembre en précisant : le nombre de ruches et leur emplacement, les mouvements et transports hors département.
· Pour les nouveaux apiculteurs : une déclaration doit être faite au moment de l'installation des ruches, sans attendre la période de déclaration obligatoire.
· En cas de vente de miel ou de produits de la ruche hors du cadre familial : nécessité d'un numéro SIRET.
· Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, la déclaration peut être effectuée sans identifiant.
Les apiculteurs n’ayant pas de Numéro d’APIculteur (NAPI), ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un de façon immédiate, lors de cette déclaration.
Pour en savoir + et accéder au formulaire par voie postale : mesdemarches.agriculture.gouv.fr
Déclaration en ligne : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/
Le numéro NAPI et identification des ruches sur le terrain
Le N° NAPI est un identifiant à usage sanitaire qui est unique à chaque apiculteur. Il s’obtient lors de la première déclaration de ruche (cf. ci-dessus). Il doit être affiché au rucher sur au moins 10% des ruches OU sur un panneau placé à proximité, les chiffres devant avoir une taille minimale de 8 cm de hauteur (ou 3 cm si chaque ruche est identifiée) et 5 cm de largeur.
Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.
Si votre rucher se situe sur votre propriété principale et n’est pas visible de l’extérieur, il n’est pas obligatoire d’indiquer votre NAPI à proximité de celui-ci ou sur vos ruches.
Une identification par marquage à la flamme de votre matériel est aussi un bon moyen de prévention contre le vol.
Le registre d'élevage
Le registre d’élevage est obligatoire pour tous les apiculteurs qui vendent leur production ou qui la cèdent hors du cadre domestique privé, conformément à l’arrêté du 5 juin 2000.
Il permet à l’apiculteur d’assurer le suivi sanitaire de ses colonies et fait le lien avec le registre de traçabilité (ou cahier de miellerie) pour assurer la traçabilité des denrées alimentaires produites.
Il doit contenir :
– les identifiants de l’apiculteur et son exploitation,
– Les traitements anti-varroas effectués sur les ruches,
– Les comptes-rendus des visites sanitaires,
– Les ordonnances et documents vétérinaires.
Il est à conserver 5 ans avec le récépissé de la déclaration annuelle.
Le registre de traçabilité ou Cahier de miellerie
Il permet d’assurer la traçabilité de la production à la sortie de l’exploitation du miel, du pollen ou de la gelée royale en contenant l’ensemble des opérations d’entrée des produits de la ruche, de sortie de la miellerie ou de l’atelier de transformation et de conditionnement. Y sont inscrits :
• des données relatives aux caractéristiques de l’exploitation,
• l’origine du produit (rucher, origine florale),
• dates et quantités de miels (ou pollen ou gelée royale) récoltées et conditionnées,
• numéros de lots,
• DLUO,
• dates des opérations effectuées et de sorties de la miellerie, de l’atelier de transformation et de celui de conditionnement avec le nom des destinataires de chaque lot (excepté quand il s’agit du consommateur final).
• Le registre de traçabilité peut être sous format papier ou informatique.
Il est à conserver 5 ans.
Etiquetage du miel et taxe Eco-contribution (REP)
Les règles d'étiquetage sont prévues par le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires préemballées et par la directive relative au miel. A retrouver ici
Concernant l'Eco-contribution, là encore nous disposons d'une formule à tarifs négociés bien plus avantageuse qu'en passant en directe avec un éco-organisme.
Pour en savoir plus sur les conditions et tarifs : cliquer ICI !
Pour rappel !
Depuis mars 2023, la réglementation sur l’étiquetage des produits commercialisés, transformés ou non, destinés aux ménages, s’applique à TOUS les apiculteurs vendeurs, qu’ils soient apiculteurs de loisirs, semi professionnels ou professionnels.
Seul les apiculteurs à jour de leur éco-contribution peuvent apposer le triman et l’info tri.
Afin que chaque adhérent.es reste autonome sur la création de ses étiquettes, le Syndicat des Apiculteurs 35 les a développés pour ses adhérents, conformément à la Charte graphique en vigueur, sous forme de fichier image (.png ou vectoriel) le logo Info-tri décliné pour :
- les pots en verre,
- les pots en plastique,
- les sachets (pour bonbons / pain d'épices / propolis...),
- les emballages consignés ou à rapporter au point de vente.
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Pour chacun de ses conditionnements, nous avons également décliner un logo de différentes dimensions : Classique, Compacte, Verticale. Si vous êtes adhérent à jour de votre cotisation et que vous souhaitez recevoir les fichiers image des logos Info-Tri contacter nous par mail à : |
Assujettissement des apiculteurs à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Avec moins de 50 ruches : il n’y a pas d’obligation de cotisations sociales de solidarité auprès de la MSA.
A partir de 50 ruches et jusqu’à 199 ruches : la cotisation de solidarité (MSA) est due ainsi que la cotisation à Interapi
(interprofession).
A partir de 200 ruches : l’apiculteur est considéré comme professionnel. Il est redevable d’une cotisation sociale complète auprès de la MSA, auquelle s’ajoute la cotisation à Interapi (interprofession).
| EN RÉSUMÉ | |
| Points de réglementation à connaître sans aucune vente de miel : | Points de réglementation à connaître avec vente de miel (en plus des points précédents) : |
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| Recommandations : Une assurance au minimum en responsabilité civile est recommandée pour tout détenteur de ruches. Pour des raisons d’éthiques sauf si on est propriétaire de son terrain, l’emplacement du rucher ne doit pas être à proximité d’un autre rucher (au moins 500 mètres). Il est également de bon usage de prendre contact avec les apiculteurs qui sont déjà sur le secteur. |
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