Emplacement des ruches et distances
2 articles du code rural sont relatifs à l'emplacement des ruches par rapport au voisinage ou à la voie publique.
En Ille-et-Vilaine un arrêté préfectoral relatif aux emplacements des ruches est en vigueur, il date d'août 2004 :
· Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines.
· Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches, cette distance est de 10 mètres au moins.
· Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif.
· Les clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.
Des arrêtés municipaux peuvent également avoir été pris. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Déclarations des ruchers
La déclaration des ruchers est obligatoire dès la première ruche, et ce chaque année.
Tous les apiculteurs sont concernés : particuliers, groupements, associations, entreprises... propriétaires ou détenteurs de ruche, à des fins de loisir professionnelles, et ce pour la production de miel, d'essaims, de reines, ou autres produits de la ruche.
L'activité d'élevage exige la déclaration entre le 1er septembre et le 31 décembre en précisant : le nombre de ruches et leur emplacement, les mouvements et transports hors département.
· Pour les nouveaux apiculteurs : une déclaration doit être faite au moment de l'installation des ruches, sans attendre la période de déclaration obligatoire.
· En cas de vente de miel ou de produits de la ruche hors du cadre familial : nécessité d'un numéro SIRET.
· Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale : la déclaration peut être effectuée sans identifiant.
Déclaration en ligne : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/
Le registre d'élevage
Le registre d'élevage est obligatoire. Il concerne tous les apiculteurs qui commercialisent ou donnent leurs produits à leur famille, amis ou voisins.
Il doit contenir :
· Le classement des "Déclarations d'emplacement et de détention de ruches", fait annuellement.
· L'enregistrement des traitements effectués sur les ruchers avec indication de la nature des médicaments, des ruchers concernés et de la quantité administrée.
· Le classement des résultats d'analyse obtenus en vue d'établir un diagnostic.
L'identification des ruches sur le terrain nécessite l'obtention d'un numéro d'apiculteur (NAPI) reproduit en caractères apparents et indélébiles, d'au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher. Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.
Assurance des ruches et responsabilité civile
Au regard de la loi, il est OBLIGATOIRE d'assurer ses ruches, car chaque apiculteur est pleinement responsable des dégâts éventuels causés par ses abeilles.
Jusqu'à 10 ruches, votre « Responsabilité Civile personnelle » vous assure sur simple déclaration à votre compagnie d'assurance. Au delà de 10 ruches, vous avez l'obligation de prendre une assurance spécifique.
Le Syndicat propose à ses adhérents un contrat d'assurance de « groupe ». Ce contrat assure : responsabilité civile, assistance juridique, incendie et tempête, vol et détérioration des ruches.